LES DROITS DE SUCCESSION ET DE PARTAGE

DEFINITION:

On appelle droits de succession l'impôt dû par les bénéficiaires d'une succession (légale ou testamentaire).

A/ L'ASSIETTE DE L'IMPÔT:

L'assiette de l'impôt est constituée:

- par tout ou partie des biens du défunt, diminués de ses dettes, parmi lesquelles figurent l'I.R.(impôt sur le revenu) dû au titre de sa dernière année d'existence.

B/ LES ABATTEMENTS:

- entre époux l'abattement est de 76.224 € (500.000 F).

- en ligne directe l'abattement est de 45.735 € (300.000 F).

- pour les petits-enfants l'abattement est, depuis peu, de 15.245 € (100.000 F).

- pour tous les autres cas l'abattement est de 1.524,50 € (10.000 F).

C/ DROITS DE PARTAGE.

Quand le partage de la succession s'effectue par acte notarié, il donne lieu à perception d'un droit de mutation qui s'élève à 1 % des biens partagés.

BAREME DES DROITS DE SUCCESSION

Le barème ci-dessous permet de calculer le montant des droits à acquitter en cas de succession ou de donation, sur le montant dépassant les abattements.
TRANSMISSION EN LIGNE DIRECTE TRANSMISSION ENTRE EPOUX
  TAUX MONTANT TAUX
N'excédant pas 7.622 € (50.000 F) 0 % N'excédant pas 7.622 € (50.000 F) 0 %
entre 7.622 € (50.000 F) et 11.434 € (75.000 F) 10 % entre 7.622 € (50.000 F) et 11.434 € (75.000 F) 10 %
11.434 € (75.000F) et 15.245 € (100.000 F) 15 % 11.434 € (75.000F) et 15.245 € (100.000 F) 15 %
15.245 € (100.000 F) et 518.327 € (3.400.000 F) 20 % 15.245 € (100.000 F) et 518.327 € (3.400.000 F) 20 %
518.327 € (3.400.000 F) - 853.715 € (5.600.000 F) 30 % 518.327 € (3.400.000 F) - 853.715 € (5.600.000 F) 30 %
853.715 € (5.600.000 F)- 1.707.429 € (11.200.000 F) 40 % 853.715 € (5.600.000 F)- 1.707.429 € (11.200.000 F) 40 %
> 1.707.429 € (11.200.000 F) 50 % > 1.707.429 € (11.200.000 F) 50 %

AUTRES CAS DE TRANSMISSION REDUCTIONS DE DROITS
LIEN DE PARENTE TAUX

SUCCESSION MONTANT DE LA REDUCTION par enfant à partir du troisième

Entre FRERES ET SOEURS:
- - - - - - < 150.000 F
- - - - - - > 150.000 F



35 %
45 %

En ligne directe ou époux

609,80 € (4.000 F)

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

55 %

En ligne collatérale ou entre étrangers 304,90 € (2.000 F)
Entre parents au-delà du 4e degré
et entre personnes non-parentes
60 %


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