DONATIONS ET DROITS DE DONATION

Réduction de 50 % des droits quand le donateur a moins de 65 ans, et de 30 % entre 65 et 75 ans.

A/ LES DONATIONS-PARTAGES:

Les donations-partages bénéficient depuis le 1er avril 1996 , en plus de l'abattement de 45.735 € par enfant et par parent, renouvelable tous les dix ans, d'une réduction de 35 % des droits quand le donateur a moins de 65 ans, et de 25 % entre 65 et 75 ans.

Ces réductions s'appliquent aussi désormais aux donations faites aux enfants uniques, qui en étaient écartés jusqu'ici.

B/ LES DONATIONS SIMPLES:

Les donations simples à un proche, ou à un tiers font désormais l'objet d'une réduction de 25 % quand le donateur a moins de 65 ans et de 15 % entre 65 et 75 ans.

C/ LES DONATIONS AUX PETITS-ENFANTS:

Les donations aux petits-enfants bénéficient désormais d'un abattement de 15.245 € par grand-parent et par petit-enfant.

Ainsi, dans la limite des quotités disponibles, un petit-enfant dont les grands-parents sont encore en vie, peut recevoir 60.980 € hors impôt, plus 91.470 € de ses parents tous les dix ans.

Ces donations bénéficient en outre des mêmes réductions que les donations simples.

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