ELUS LOCAUX:  Loi du 03/02/1992

Le principe:

> Vous pouvez investir jusqu'à 8 % par an de votre indemnité de fonction brute. Abondement de votre collectivité locale: La collectivité locale a l'obligation d'abonder votre compte retraite de l'équivalent. Vous n'êtes soumis ni à charges sociales, ni à impôts sur cet abondement.

> vous pouvez faire varier votre investissement chaque année; et défiscaliser à effet rétroactif pour les années antérieures, comprises entre la date de la loi et la date de souscription du contrat.
C'est une excellente façon de se constituer une retraite, payée pour moitié par l'abondement.

Fiscalité de la rente: Même fiscalité que les revenus classiques, article 158-5-a du Code Général des Impôts, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit (gratuit veut dire que vous avez bénéficié d'une déduction fiscale à la base) avec un abattement de 10% et 20%.

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L'assurance vie classique. --Le PEP. --Les produits Multi-supports. --La loi Madelin. --Les professions Agricoles. --Les Elus locaux. --L'article 82 du Code général des impôts. --L'article 83 du CGI. --L'article 39 du CGI. --L'exonération des droits de succession.

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